1. Regardez si votre projet peut s’inscrire dans les axes d’intervention du Programme européen régional FEDER/FSE+/FTJ 2021-2027 ;

2. Consultez les possibilités de financement en cours ou à venir dans le cadre du Programme régional ;

3. Vous pensez que votre projet et votre structure peuvent être éligibles ? Vous devez également porter attention aux points suivants :

• Respect de la commande publique :

Vous êtes un service de l’État, une collectivité territoriale, un établissement public ou un organisme de droit privé ? Vous êtes soumis aux règles de passation des marchés publics. Vous devez donc vous assurer de respecter les procédures et les principes fondamentaux de la commande publique. 

Pour plus d’informations, rapprochez-vous du service instructeur de la Région pour être accompagné.

• Aides d’états :

Dans le cadre des règles de libre concurrence du marché intérieur de l’Union européenne, toute "entreprise" est concernée par la réglementation des aides états. Est entendu par "entreprise", toute entité exerçant une activité économique quels que soit son statut juridique et son mode de financement. 
Toute aide publique offrant un avantage à une entreprise plutôt qu’une autre venant interférer le jeu de la concurrence est considérée comme une aide d’état.

Si votre projet relève d’une activité consistant à offrir un bien ou un service sur un marché donné, même sans but lucratif, vous êtes peut-être soumis à la réglementation des aides d’états. Il est important de vérifier les dispositions particulières fixées par la règlementation européenne et nationale. 

Vous pensez être concerné ? Rapprochez-vous du service instructeur de la Région pour être accompagné.

• Prévention du conflit d’intérêt :

Le conflit d’intérêt est défini comme "toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou paraît influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction" (loi n°2013-907 – 11/10/2013).

Vous devez vous assurer de ne pas vous trouver en situation de conflit d’intérêt et veiller à garantir la neutralité de votre organe décisionnel à l’égard du projet. 

Pour plus d’informations, rapprochez-vous du service instructeur de la Région pour être accompagné.

• Respect des principes transversaux :

3 grands principes transversaux sont évoqués dans la règlementation européenne et doivent être pris en compte pour chacun des projets soutenus : l'égalité des chances et non-discrimination, l'égalité entre les genres et le développement durable.

4. Vous êtes au point sur votre projet ? 

Avant d’entreprendre toute démarche, contactez la Région pour confirmer son éligibilité et être accompagné dans la constitution de votre dossier. 

5. Votre projet ne s’inscrit pas dans les axes du Programme européen régional FEDER/FSE+/FTJ 2021-2027

Consultez les autres programmes européens et les autres possibilités de financements.