1. Pourquoi et comment l’Union européenne mobilise des fonds européens ?
L'Union européenne mobilise des fonds européens pour financer des projets qui répondent aux besoins des territoires et des habitants. Ces fonds visent à réduire les inégalités entre les régions, soutenir le développement économique, améliorer la qualité de vie, encourager la transition écologique et renforcer la cohésion sociale dans l'ensemble de l'Union européenne.
L'attribution des fonds européens repose sur un principe de gestion partagée entre l'Union européenne et ses États membres.
L’Union Européenne révise sa stratégie d’attribution des fonds européens et adopte son cadre financier pluriannuel (CPF) tous les 7 ans. Elle fixe les grandes orientations et priorités communes à l’ensemble de l’Union. Chaque État membre doit ensuite négocier avec la Commission européenne une stratégie adaptée à son contexte économique et social.
Les autorités nationales et régionales gèrent enfin une partie de ces financements et sélectionnent les projets qui contribuent aux objectifs européens en répondant aux besoins locaux.
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2. Quels sont les différents programmes européens ?
Les programmes européens régionaux
Les programmes européens régionaux permettent de mettre en œuvre les fonds européens au plus près des territoires. Chaque Région définit ses priorités en fonction de ses besoins économiques, sociaux et environnementaux et finance des projets portés par les collectivités, les associations, les entreprises ou les organismes publics.
Les principaux fonds gérés par les Régions sont le Fonds européen de développement régional - FEDER - le Fonds social européen Plus - FSE+ - le Fonds pour une transition juste - FTJ - et le Fonds européen agricole pour le développement rural - FEADER -
La Région Auvergne-Rhône-Alpes est autorité de gestion du Programme Régional FEDER/FSE+/FTJ 2021-2027 et du Programme Régional FEADER 2023-2027.
Les programmes européens nationaux
La France met également en œuvre des programmes nationaux gérés directement par l'Etat français. Ils permettent de mettre en œuvre les politiques prioritaires de l’Union européenne dans des domaines spécifiques sur l'ensemble du territoire national. Le Fonds pour la sécurité intérieure - FSI - le Fonds Asile, Migration et Intégration - FAMI - et l'Instrument de gestion des frontières et des visas - IGVF - sont gérés par l'Etat et soutiennent notamment la sécurité, la gestion des frontières, les politiques migratoires et l’accueil des personnes migrantes.
Le Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture - FEAMPA - mis en œuvre également au travers d’un programme national, accompagne le développement durable des activités liées à la pêche, à l’aquaculture et aux territoires maritimes.
Le Fonds social européen plus - FSE+ - le Fonds pour une transition juste - FTJ - et le Fonds européen agricole pour le développement rural - FEADER - relèvent à la fois de programmes nationaux et régionaux afin d'adapter les financements aux besoins locaux.
En savoir plus sur les programmes nationaux et régionaux
Les programmes de coopération territoriale européenne (CET)
Les programmes de Coopération Territoriale Européenne (Interreg) financent des projets menés en partenariat entre plusieurs territoires européens. Leur objectif est de favoriser la coopération au-delà des frontières pour relever des défis communs, renforcer la cohésion territoriale et développer des solutions innovantes au bénéfice des citoyens et des territoires européens.
On distingue trois grands types de coopération :
- La coopération transfrontalière, entre territoires voisins situés de part et d'autre d'une frontière.
- La coopération transnationale, qui réunit plusieurs régions d'une même grande zone géographique européenne.
- La coopération interrégionale, qui permet l'échange d'expériences et de bonnes pratiques entre régions de toute l'Europe.
La France participe à 22 programmes de coopération couvrant l'ensemble de son territoire.
La Région Auvergne-Rhône-Alpes est autorité de gestion du Programme Interreg ALCOTRA France-Italia 2021-2027.
En savoir plus sur les programmes Interreg
Les programmes européens sectoriels
L'union européenne dispose également de programmes sectoriels gérés directement par la Commission européenne ou ses agences exécutives. Ces programmes financent des projets répondant à des priorités européennes communes favorisant les partenariats et la coopération à l'échelle européenne.
Accessibles aux acteurs de tous les États membres, ils financent des projets innovants dans des domaines tels que la recherche (Horizon Europe), l'éducation (Erasmus+), l'environnement (LIFE), la culture (Europe Créative) ou encore la compétitivité des entreprises. Les projets sont généralement sélectionnés dans le cadre d'appels à propositions européens.
3. Qui sont les acteurs des fonds européens ?
La mise en œuvre des fonds européens est assurée par un certain nombre d'acteurs qui ont tous un rôle à jouer en fonction du cycle de vie d'un projet.
- Le porteur de projet est une personne morale (entreprise, collectivité, association) qui sollicite un financement européen pour son projet.
- Le bénéficiaire est un porteur de projet ayant vu sa demande de financement approuvée par l’autorité de gestion et ayant reçu une convention de financement précisant les modalités d’octroi de celui-ci.
- L’autorité de gestion pilote un programme. Elle est financièrement et juridiquement responsable de celui-ci. A ce titre, elle veille à la régularité et à la réalisation des projets qu’elle finance et s’assure de la performance de son programme. C'est elle qui sélectionne les projets.
- L'organisme intermédiaire est désigné par l’autorité de gestion qui lui délègue l’exécution d’une partie de son programme ou de certaines tâches. La délégation fait l’objet d’une convention et précise le type de délégation accordée : subvention globale ou délégation de tâches en lien avec la réalisation d’opérations par les bénéficiaires.
- L’autorité de certification d'un programme est chargée de certifier que les dépenses encourues par les bénéficiaires des fonds sont exactes, conformes aux règles européennes et nationales et de les écarter dans le cas contraire. Elle doit établir, sur cette base, les demandes de remboursement de fonds européens (dites « demandes de paiement ou appels de fonds") auprès de la Commission européenne.
- L'autorité d'audit réalise des contrôles sur un échantillon approprié d'opérations sur la base des dépenses déclarées. En France, l'autorité d'audit est : l'Autorité nationale d'audit pour les fonds européens (AnAFe).
4. Qui peut bénéficier des fonds européens ?
Les fonds européens peuvent bénéficier à une grande diversité d'acteurs. Pour être financés, les projets doivent contribuer aux priorités de l'Union européenne tout en répondant aux besoins économiques, sociaux ou environnementaux des territoires.
Les principaux bénéficiaires des fonds européens sont :
- Les collectivités territoriales (régions, départements, communes, intercommunalités) et les établissements publics
- Les entreprises, notamment les PME, les startups et les acteurs de l'innovation
- Les associations et structures de l'économie sociale et solidaire
- Les organismes de formation, établissements d'enseignement et universités
- Les organismes de recherche et d'innovation
- Les acteurs du secteur agricole, rural, maritime et de la pêche, selon les fonds concernés
- Les établissements de santé, structures sociales et acteurs de l'insertion
Pour bénéficier des fonds européens, le projet doit concerner une thématique visée par le programme européen et répondre aux critères d’éligibilité définit par celui-ci.
5. Comment choisir le fonds ou le programme européen pertinent pour votre projet ?
Mon projet est d’envergure locale : je consulte les fonds structurels
Les Fonds européens structurels et d’investissement (FESI) ont vocation à renforcer la cohésion économique, sociale et territoriale. A ce titre, ils financent des projets d’envergure locale présentant des effets bénéfiques pour le territoire, l’emploi, l’environnement, et répondant aux objectifs prioritaires du territoire.
Il existe 5 types de fonds structurels : FEDER, FSE+, FEAMP, FEADER et Fonds de cohésion.
A noter cependant que la France n’est pas éligible au fonds de cohésion, destiné aux régions les moins développées de l’Union.
Mon projet concerne un secteur en particulier et dépasse l’échelon local : je consulte les programmes sectoriels
Les programmes sectoriels sont directement gérés par la Commission européenne ou ses agences exécutives et visent à assurer la mise en œuvre des politiques européennes. Les financements font l’objet d’appels à projets destinés à soutenir les projets d’envergure européenne ou nationale relatifs à une ou plusieurs politiques européennes spécifiques. A noter qu’ils ne sont pas exclusivement alloués aux Etats membres de l’UE mais peuvent aussi bénéficier à des pays tiers (voisinage, pays associés).
Il y a 7 programmes sectoriels : Horizon Europe, Erasmus +, Europe créative, MIE, LIFE, Europe numérique et EU4health.
Mon projet concerne les problématiques de développement dans les pays hors UE : je consulte les fonds pour l’action extérieure
L’Union européenne soutient des initiatives dans les Etats membres mais aussi en dehors de ses frontières. Le Conseil a adopté en ce sens, en décembre 2013, le règlement sur le cadre financier pluriannuel, qui prévoit un budget de 58,7 milliards d’euros (en crédits d’engagement) dédié aux actions de l’Europe dans le monde.
6. Que fait la Région Auvergne-Rhône-Alpes ?
La Région, autorité de gestion, met en œuvre les fonds européens à travers différents programmes régionaux et interrégionaux déclinés en axes d’intervention et objectifs concrets qui répondent aux priorités fixées en matière d’innovation, de soutien aux PME régionales, d’écologie positive, de développement rural et de formation professionnelle. Des thématiques nouvelles pourront être soutenues par les fonds européens notamment pour répondre aux enjeux mis en lumière par la crise sanitaire dont la santé et le tourisme (programme régional FEDER FSE+ FTJ 2021-2027 et programme FEADER 2023-2027).
Parce que certaines problématiques ne s’arrêtent pas aux frontières régionales, l’UE a mis en place des programmes de coopération territoriale européenne (CTE), qui concernent tous les Etats membres. Véritables laboratoires de la construction européenne, ces programmes INTERREG sont la traduction concrète, au plus près des territoires, de la politique de cohésion menée par l’UE. Les objectifs sont de trouver des solutions partagées à des problèmes communs, de réduire les effets négatifs des frontières et de rapprocher les territoires et les citoyens.
Le territoire régional est concerné par 6 programmes INTERREG. La Région Auvergne-Rhône-Alpes est autorité de gestion du programme France-Italie ALCOTRA (programme Opérationnel Interreg VI ALCOTRA 2021-2027).
La Région Auvergne-Rhône-Alpes se mobilise en matière de coopération européenne avec ses partenaires des Quatre Moteurs pour l’Europe (Bade-Wurtemberg, Catalogne, Lombardie) et de l’Eurorégion Alpes Méditerranée (Région Sud Provence-Alpes-Côte d’Azur, Vallée d’Aoste, Piémont et Ligurie) ainsi que dans le cadre de la Stratégie de l’UE pour la région Alpes (SUERA) pour faire émerger des projets régionaux d’envergure européenne et pour faire entendre de concert la voix des territoires à Bruxelles et auprès des institutions européennes.
7. Quels sont les fonds européens mobilisables en Auvergne-Rhône-Alpes ?
FEDER (Fonds européen de développement régional)
Le FEDER intervient principalement sur les thématiques suivantes :
- Investir dans la recherche, le développement technologique et l'innovation,
- Améliorer la compétitivité des PME,
- Favoriser le développement des technologies de l'information et de la communication,
- Soutenir la transition vers une économie à faibles émissions de carbone.
Le FEDER finance également des actions soutenant l'adaptation au changement climatique, la prévention des risques, les transports, la formation, l'emploi ou encore l'inclusion sociale. Enfin, afin de pallier le mieux aux problématiques spécifiques des territoires urbains, une partie de l'enveloppe FEDER est mobilisée pour les quartiers prioritaires de la politique de la ville.
FSE+ (fonds social européen+)
Le FSE+ intervient dans le cadre de la politique de cohésion économique, sociale et territoriale. Il a pour vocation d'aider les personnes à trouver des emplois de meilleure qualité et d'offrir des perspectives professionnelles plus équitables à tous les citoyens de l'Union européenne.
Pour la période 2021-2027 il inclut l'initiative pour l'emploi des jeunes et l'aide aux plus démunis (FEAD).
FTJ (fonds pour une transition juste)
Le FTJ a pour objectif d’atténuer les effets négatifs de la transition climatique en soutenant les régions et secteurs les plus touchés en raison de leur dépendance à l’égard des combustibles fossiles, y compris le charbon, la tourbe et les schistes bitumineux, ou à des procédés industriels fortement émetteurs de gaz à effet de serre. Le FTJ doit contribuer à l’objectif de neutralité climatique de l’UE d’ici 2050.
FEADER (Fonds européen agricole pour le développement rural)
a Région est l'autorité de gestion du FEADER. En Auvergne-Rhône-Alpes, l’installation des jeunes agriculteurs, les mesures agro-environnementales et climatiques, les aides en faveur des zones soumises à des contraintes naturelles, le soutien à l'agriculture biologique, la protection de la biodiversité, les investissements dans les secteurs agroalimentaire et forestier, etc. sont des thématiques soutenues par le FEADER.
8. Quels types de projets peuvent être financés ?
Les Fonds européens financent des projets pour améliorer le quotidien des citoyens et notamment leur cadre de vie. Des projets d'infrastructures dans des territoires fragiles, des requalifications de centres villes peuvent-être des projets éligibles aux fonds européens.
Vous êtes une collectivité, une entreprise, une association ? Vous avez un projet et vous souhaitez bénéficier des fonds européens pour le financer ?
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