La Commission européenne lance un appel à propositions pour la mise en place d’une quinzaine de points de contacts transfrontaliers dans le cadre du règlement européen BRIDGEforEU, qui vise à surmonter les obstacles juridiques et administratifs persistants entre deux États membres
Règlement BRIDGEforEU
Le règlement européen BRIDGEforEU a été adopté le 7 mai 2025 et vient compléter les outils européens existants en établissant un cadre officiel pour faciliter la levée des obstacles juridiques et administratifs dans les territoires transfrontaliers entre États membres de l’Union européenne. Son utilisation est facultative.
Le règlement vise à mettre en place des points de coordination transfrontaliers, chargés d’instruire les dossiers relatifs aux obstacles juridiques et administratifs identifiés.
Ces points de contact peuvent être hébergés :
- Au sein d'une autorité, d'un organisme de droit public ou d'une entité permanente existante
- Dans le cadre d’une nouvelle autorité, d’un organisme de droit public distinct ou d’une entité permanente spécifique
Appel à propositions BRIDGEforEU
La Commission européenne a lancé un appel à propositions pour apporter un soutien financier à la mise en place de 15 points de contacts dans le cadre d’un projet pilote : 120 000 € maximum par projet.
Cet appel à propositions est ouvert jusqu’au 13 novembre 2025.